Information relative au traitement des données personnelles
Pourquoi ce document ?
La FFPMI accorde une importance particulière à la confidentialité et à la sécurité des informations confiées par les photographes candidats.
Cette notice explique quelles données sont collectées, pourquoi elles sont utilisées, qui peut les consulter, pendant combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits.
1. Responsable du traitement
Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image (FFPMI)
Syndicat professionnel
6 impasse Marthe Condat
31200 TOULOUSE
SIRET : 319 403 697 00067
Téléphone : 01 59 08 04 04
Courriel :
charte-qualite@ffpmi.eu
2. Pourquoi collectons-nous vos données ?
Enregistrer votre candidature
Créer et suivre votre dossier de candidature à la Charte Qualité.
Vérifier les critères
Contrôler vos réponses et les justificatifs demandés par le référentiel.
Échanger avec vous
Vous contacter en cas de dossier incomplet, de question ou pour vous notifier la décision.
Gérer le label
Assurer le suivi administratif de l’attribution, de la validité, du renouvellement, de la suspension ou du retrait du label.
3. Quelles données sont collectées ?
| Catégorie | Exemples | Utilité |
|---|---|---|
| Identité et coordonnées | Nom, prénom, e-mail, téléphone | Identifier le candidat et communiquer avec lui |
| Informations professionnelles | Entreprise, SIRET ou SIREN, activité déclarée, statut | Vérifier l’éligibilité professionnelle |
| Réponses au référentiel | Réponses oui/non et précisions demandées | Évaluer la conformité aux critères |
| Pièces justificatives | Attestations, assurances, contrats et autres preuves demandées | Vérifier les déclarations du candidat |
| Suivi du dossier | Date de dépôt, statut, décision et historique des actions | Assurer le suivi administratif et la sécurité |
La FFPMI s’engage à ne demander que les informations nécessaires à l’instruction et au suivi de la candidature.
4. Aucun traitement par intelligence artificielle
Aucune réponse, aucune donnée personnelle et aucune pièce justificative déposée dans une candidature ne sont transmises à Claude, ChatGPT, Anthropic, OpenAI ou à tout autre service d’intelligence artificielle.
Les dossiers sont examinés exclusivement par des personnes habilitées. Aucune décision automatisée fondée sur une intelligence artificielle n’est réalisée.
5. Qui peut accéder à votre dossier ?
Seules les personnes expressément habilitées par la FFPMI à administrer ou instruire les candidatures peuvent consulter les informations et les pièces justificatives, dans la limite de leurs missions.
6. Où sont stockées vos données ?
Les données de candidature et les justificatifs sont conservés dans l’espace sécurisé du site de la Charte Qualité.
Hébergeur du site
OSMP
SAS au capital de 21 000 €
RCS Paris : 887 846 855
Code APE : 6311Z
TVA intracommunautaire : FR20 887846855
Selon les informations actuellement communiquées par la FFPMI, aucune donnée de candidature n’est transférée hors de l’Union européenne. Cette mention doit être réexaminée en cas de changement de prestataire technique.
7. Comment votre dossier est-il traité ?
Dépôt du dossier
Vous remplissez le formulaire et transmettez les preuves demandées.
Enregistrement sécurisé
Les réponses et justificatifs sont stockés sur le site.
Instruction humaine
Les personnes habilitées consultent les réponses et les pièces.
Décision
La candidature est validée, refusée ou renvoyée pour complément.
Fin de conservation utile
Les justificatifs et les données devenus inutiles sont supprimés selon la durée définie par la FFPMI.
8. Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’instruction de la candidature, à la gestion d’une éventuelle contestation et au suivi administratif du label.
À l’issue de la durée applicable, les réponses détaillées, les pièces justificatives, les copies consolidées, les miniatures et les fichiers temporaires doivent être supprimés.
9. Comment vos données sont-elles protégées ?
Accès limité
Comptes nominatifs et autorisations adaptées aux missions.
Connexion sécurisée
Protection des échanges par HTTPS.
Fichiers privés
Justificatifs non publics et accès contrôlé à chaque ouverture.
Contrôle des fichiers
Formats, tailles, noms et intégrité vérifiés.
Traçabilité
Journalisation des actions sensibles sans enregistrer le contenu des documents.
Maintenance
Mises à jour régulières du site, de l’extension et des composants techniques.
10. Quels sont vos droits ?
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander :
Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation est nécessaire au respect d’une obligation ou à la défense de droits.
11. Comment demander la suppression de votre dossier ?
La demande de suppression doit être adressée exclusivement par e-mail à :
Une demande présentée avant la décision peut empêcher la poursuite de l’instruction. La FFPMI traite chaque demande conformément aux règles applicables.
12. Réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
13. Mise à jour de cette information
La présente notice peut évoluer en fonction des modifications du formulaire, des outils techniques, des prestataires ou des règles de conservation. La version applicable est celle accessible depuis le formulaire au moment du dépôt.
Validation par le candidat
La case doit être décochée par défaut, obligatoire avant l’envoi, et associée à la date ainsi qu’à la version de la notice présentée.
Notre engagement
La Charte Qualité repose sur la confiance entre les photographes candidats et la Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image.
La FFPMI s’engage à traiter chaque candidature avec impartialité, confidentialité et dans le respect des dispositions applicables à la protection des données personnelles.
Les informations confiées sont utilisées exclusivement pour l’instruction et le suivi de la candidature. Elles ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale, d’aucune cession non justifiée et d’aucun traitement par une intelligence artificielle.